Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 1 : Organisation administrative et financière
Sous-section 1 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000006738929
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D723-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 septembre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.
Nota : Un même numéro d'article existe dans la sous-section 7.
Aller plus loin
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