Code de la sécurité sociale · Article

Article D742-17

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

IdentifiantLEGIARTI000041966852

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D742-17 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

2. 1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;

3. 2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 742-6 ;

4. 3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.

Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D742-21 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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