Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Section unique : Assurance individuelle
IdentifiantLEGIARTI000043479066
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D743-1 du Code de la sécurité sociale (version du 7 mai 2021)Légifrance →
1. Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent.
2. Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception :
3. 1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ;
4. 2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.
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