1. La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement de leurs dossiers par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D752-2-2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
- Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000034730988
Texte parentLEGITEXT000006073189
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