RattachementSection 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000034730992
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D752-2-4 du Code de la sécurité sociale (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant :
2. 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ;
3. 2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ;
4. 3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ;
5. 4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
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