1. L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L. 756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D756-12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 5 : Départements d'outre-mer
- Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
- Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000029983809
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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