Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000006739049
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D762-2-6 du Code de la sécurité sociale (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-2-1 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
2. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
3. Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement.