RattachementSous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Assurance maladie et maternité
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
IdentifiantLEGIARTI000038676539
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D762-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
2. Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.
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