RattachementSous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Assurance maladie et maternité
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
IdentifiantLEGIARTI000038676518
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D762-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
2. a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;
3. b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
4. c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
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