RattachementSection 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000038676678
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D763-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule :
2. Taux de la ristourne :
3. (taux légal n / 4)
4. - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12
5. de l'année n,
6. dans laquelle :
7. 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;
8. 2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ;
9. 3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :
10. (Taux brut) =
11. (coût du risque x 100) /
12. (salaires retenus pour l'assiette des cotisations)
13. Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
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