Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000027630687
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D764-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°81-43 du 21 janvier 1981 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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