Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000027630693
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D765-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8,2 %.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°85-293 du 1 mars 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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