Code de la sécurité sociale · Article

Article D766-21

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000006738765

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D766-21 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article D766-14 (décret n° 2002-544 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro D766-21 portait un autre texte (« Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire… »), devenu l'article D766-28 (décret n° 2002-544 du 19 avril 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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