Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 6 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
- Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006739085
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D766-27 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →
1. En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
2. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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