Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2002 au 31 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 7 : Travailleurs migrants
Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
IdentifiantLEGIARTI000006738773
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D767-17 du Code de la sécurité sociale (version du 3 mars 2002)Légifrance →
1. Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la région.
2. Les membres désignés par application des 2°, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les membres désignés par application du 1° et du 2° a du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter.
3. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations de la commission.
4. La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°83-28 du 18 janvier 1983 (décret n° 87-801 du 29 septembre 1987) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.
Aller plus loin
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