RattachementSection 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre I : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000040340086
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D815-14 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
2. 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ;
3. 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
4. 3° Les recettes diverses et accidentelles ;
5. 4° Les dons et legs.
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