RattachementChapitre III : Détermination de la prime d'activité
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
IdentifiantLEGIARTI000051396704
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D843-3 du Code de la sécurité sociale (version du 31 mars 2025)Légifrance →
1. La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-292 du 29 mars 2025, les dispositions du décret précité sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.
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