RattachementChapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000042385626
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D847-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
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