RattachementChapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
IdentifiantLEGIARTI000031674559
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D848-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
2. 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;
3. 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ;
4. 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ;
5. 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ;
6. 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.
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