RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
IdentifiantLEGIARTI000038682687
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D861-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
2. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
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