Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2019 au 1er novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
IdentifiantLEGIARTI000038336372
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D863-3 du Code de la sécurité sociale (version du 5 avril 2019)Légifrance →
1. Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
2. L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.
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