RattachementChapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
IdentifiantLEGIARTI000038093115
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D911-1 du Code de la sécurité sociale (version du 3 février 2019)Légifrance →
1. En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
2. 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
3. -100 euros par équipement mentionné au a ;
4. -150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
5. -200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
6. 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21.
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