1. Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D912-11
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre II : Clauses obligatoires
- Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
IdentifiantLEGIARTI000030800918
Texte parentLEGITEXT000006073189
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