RattachementSection 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre II : Clauses obligatoires
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
IdentifiantLEGIARTI000030800951
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D912-4 du Code de la sécurité sociale (version du 29 juin 2015)Légifrance →
1. L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
2. 1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
3. 2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
4. 3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
5. 4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
6. L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.
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