RattachementSection 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre II : Clauses obligatoires
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
IdentifiantLEGIARTI000030800948
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D912-5 du Code de la sécurité sociale (version du 29 juin 2015)Légifrance →
1. A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
2. Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
3. 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
4. 2° La durée maximale de la clause de recommandation ;
5. 3° L'assiette et la structure des cotisations ;
6. 4° Les conditions de révision des cotisations ;
7. 5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
8. 6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ;
9. 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.
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