RattachementSection 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre II : Clauses obligatoires
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
IdentifiantLEGIARTI000030800944
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D912-6 du Code de la sécurité sociale (version du 29 juin 2015)Légifrance →
1. La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
2. 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
3. 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
4. 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.
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