RattachementSection 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre II : Clauses obligatoires
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
IdentifiantLEGIARTI000030800939
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D912-7 du Code de la sécurité sociale (version du 29 juin 2015)Légifrance →
1. Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature.
2. Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
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