Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000054477767
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L111-2 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les titres I er , II et V, la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er et le chapitre 8 bis du titre VI de son livre I er et les titres I er à IV de son livre VIII ainsi que, pour la couverture des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-1, le chapitre préliminaire du titre VI du livre I, le chapitre 3 bis du titre II du livre II et le livre V de ce code sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au titre V bis du livre VII.
2. Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
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