RattachementChapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000031686324
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L111-2-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
2. 1° Qui exercent sur le territoire français :
3. a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
4. b) Une activité professionnelle non salariée ;
5. 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
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