1. Les modalités d'application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L114-22-7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054318251
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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