Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006741039
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L115-5 du Code de la sécurité sociale (version du 30 janvier 1993)Légifrance →
1. Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.
2. Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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