Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033714802
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L115-6 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.
2. En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
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