RattachementChapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000046674241
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L122-2 du Code de la sécurité sociale (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
2. Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
3. Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
4. Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.
Nota : Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
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