RattachementChapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
IdentifiantLEGIARTI000037948845
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L122-7 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2018)Légifrance →
1. Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
2. Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.
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