RattachementChapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
IdentifiantLEGIARTI000031671185
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L122-8 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
2. Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés.
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