Code de la sécurité sociale · Article

Article L131-1-1

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er septembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
  4. Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
  5. Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000029954949
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L131-1-1 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

Numérotation : Avant le 25 décembre 2014, ce texte figurait à l'article L131-1 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029954949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.