Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Exonération
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 3 : Exonération
IdentifiantLEGIARTI000017845436
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L131-4 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 26 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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