Code de la sécurité sociale · Article

Article L131-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Exonération

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 3 : Exonération

IdentifiantLEGIARTI000031814868

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L131-4-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

2. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Jusqu'au 22 décembre 2007, le numéro L131-4-1 portait un autre texte (« La part contributive de l'employeur dans le… »), devenu l'article L131-4-2 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 133). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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