Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs
Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
IdentifiantLEGIARTI000006741097
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L133-8-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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