RattachementSection 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000031685813
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L134-11 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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