Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000026798648
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L134-14 du Code de la sécurité sociale (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l'équilibre financier l'ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
2. II. ― Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.
3. III. ― Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 19-III 2 : le I de l'article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice 2013. Les autres dispositions du II de l'article 19 sont applicables à compter de l'exercice 2012.
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