1. Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L134-15
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000031685807
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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