RattachementChapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
IdentifiantLEGIARTI000051288963
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L135-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les ressources du fonds sont constituées par :
2. 1° Abrogé ;
3. 2° Abrogé ;
4. 3° Abrogé ;
5. 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;
6. 5° Abrogé ;
7. 6° Abrogé
8. 7° Abrogé ;
9. 8° Abrogé ;
10. 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
11. 10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;
12. 11° Abrogé.
Nota : Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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