RattachementSection 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
IdentifiantLEGIARTI000033712581
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L136-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
2. 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
3. 2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
4. Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 127 de la loi (loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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