1. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L137-25
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
IdentifiantLEGIARTI000022209248
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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