Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
IdentifiantLEGIARTI000006741127
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L137-9 du Code de la sécurité sociale (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Nota : Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.
Aller plus loin
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