Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 4 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 8 ter : Pénalités
Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
IdentifiantLEGIARTI000019959586
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L138-25 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article L. 138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :
2. 1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
3. 2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;
4. 3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
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