Code de la sécurité sociale · Article

Article L138-28

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 4 mars 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
  4. Chapitre 8 ter : Pénalités
  5. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
IdentifiantLEGIARTI000019959605
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L138-28 du Code de la sécurité sociale (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019959605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.