Code de la sécurité sociale · Article

Article L138-30

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
  4. Chapitre 8 ter : Pénalités
  5. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
IdentifiantLEGIARTI000023032109
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L138-30 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023032109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.