Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
Section 5 : Mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000039791493
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L142-10-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément aux III de l'article 87 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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